Journaux du Sénat
50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 20
Le mardi 27 mars 2001
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Moore, Morin, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tunney, Watt, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, *De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Moore, Morin, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tunney, Watt, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Carney, C.P., donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège concernant le traitement inégal réservé aux sénateurs en vertu du Règlement du Sénat.Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire, signée le 21 décembre 2000.-Document parlementaire no 1/37-140S.
L'honorable Président informe le Sénat que le Greffier du Sénat a déposé sur le Bureau ce qui suit (document parlementaire no 1/37-141S) :
Le 27 mars 2001
Monsieur le Président,
Conformément à l'article 136 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous soumettre, ci-joint, pour dépôt à la Chambre, la liste des sénateurs qui ont renouvelé leur Déclaration des qualités requises.
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Le Greffier du Sénat et Greffier des Parlements,
PAUL C. BÉLISLE
The Honourable Senators-Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux- Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Pitfield, Poulin, Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Squires, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe, Wilson.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 28 mars 2001, à 13 h 30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., présente un projet de loi S-24, Loi visant à mettre en 9uvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Kenny dépose sur le Bureau ce qui suit :Deuxième rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, concernant sa participation aux réunions conjointes de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission économique et de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenues à Bruxelles (Belgique) et à Paris (France) les 17 au 21 février 2001.-Document parlementaire no 1/37-142.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 16 h 30 aujourd'hui, le mardi 27 mars 2001, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Setlakwe,Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada:
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement,
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Rossiter, que le texte suivant soit ajouté à l'Adresse :
Nous soumettons respectueusement à Votre Excellence que le discours du Trône aurait captivé les citoyens et citoyennes du Canada s'il avait contenu les mots suivants :
« Les Canadiens et les Canadiennes sont aujourd'hui les citoyens les plus remarquables de notre communauté mondiale. Notre citoyenneté commune trouve de multiples expressions et nous donne des occasions sans pareilles de nous battre pour la liberté et la dignité que mérite chacune des personnes avec qui nous partagerons notre planète Terre au cours du vingt et unième siècle.
Mon gouvernement reconnaît que le Canada est une terre bénie aux paysages et aux ressources naturelles et humaines incomparables. Notre sens de la liberté, de la paix et du civisme est profondément ancré dans notre histoire. Le Canada a toujours été une terre rêvée pour ceux et celles qui sont en quête d'une autre chance et qui ont soif de justice et de sécurité.
Malgré ces points forts, encore valables aujourd'hui, nombre d'entre nous se trouvent exclus du rêve canadien. Le monde évolue très rapidement autour de nous, tandis que nous faisons face à un avenir incertain, chargé de défis, sans pouvoir nous appuyer sur aucun plan. De plus en plus, nous avons l'impression de nous être égarés.
Nous nous devons de retrouver une aspiration commune pour le pays, de retrouver l'impression que nous travaillons ensemble dans l'intérêt de toute la collectivité; nous devons aussi encourager le genre d'actions volontaristes qui ont défini le Canada et qui, dans le passé, nous ont permis de progresser dans des temps difficiles.
Le plan de mon gouvernement est un plan pour renforcer les collectivités, bâtir une économie dynamique, et garantir l'intégrité du gouvernement.
Renforcer les collectivités canadiennes
Les Canadiens croient que notre tissu collectif et institutionnel s'est considérablement affaibli au cours des dernières années.
La foi que les Canadiens avaient dans leur système de soins de santé a été ébranlée. Les compressions dans ce domaine ont provoqué la fermeture de milliers de lits d'hôpital, l'encombrement des salles d'urgence et la création de listes d'attente qui sont intolérables dans le cas de services et de traitement critiques.
À cause de la réduction du financement de l'éducation, les frais de scolarité des collègues et des universités ont augmenté et les étudiants doivent assumer des dettes inadmissibles. L'accès à l'enseignement supérieur est maintenant une chose du passé, même si l'économie du savoir privilégie plus que jamais les qualifications de niveau supérieur.
Alors que les Canadiens se sentent de moins en moins en sécurité dans leurs collectivités, la GRC s'est fait couper les vivres. Pendant ce temps, le programme d'enregistrement des armes à feu coûte des centaines de millions de dollars aux Canadiens et les propriétaires respectueux de la loi sont traités en criminels.
Les Canadiens veulent retrouver leur valeur commune dans les programmes sociaux du Canada : l'autonomie et la responsabilité personnelle, d'un côté, et la compassion, l'investissement dans une population saine et instruite, des collectivités sûres et une responsabilité financière, de l'autre.
Les Canadiens veulent que leur gouvernement national fasse preuve de leadership en matière de protection de l'environnement.
Le plan de mon gouvernement pour assurer l'avenir du Canada couvre ces enjeux et vise à bâtir un pays plus fort grâce à des collectivités plus fortes.
Mon gouvernement :
- ramènera immédiatement à leurs niveaux de 1993-1994 les versements au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Ce faisant, nous retrouverons exactement le niveau des transferts à la santé et à l'éducation postsecondaire d'avant les coupures.
- ajoutera, par voie de législation, un sixième principe à l'assurance-maladie, celui d'un financement stable garanti et prévisible à long terme. Désormais, jamais plus aucun gouvernement ne sera en mesure de retirer des milliards de dollars aux soins de santé.
- augmentera le crédit d'impôt pour les fournisseurs de soins, en consultation avec les groupes représentant les personnes âgées et les personnes handicapées.
- changera les conditions de remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants pour que le remboursement corresponde à un pourcentage du revenu net d'impôt, le premier paiement n'étant exigé que 12 mois après l'obtention du diplôme.
- instaurera un crédit d'impôt pour les étudiants du niveau postsecondaire qui remboursent des emprunts en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants. Sous réserve que l'intéressé travaille au Canada, ce crédit annuel équivaudra à 10 p. 100 au maximum du montant principal et sera consenti pendant les dix premières années suivant l'obtention du diplôme.
- défiscalisera les bourses accordées aux étudiants des collèges et des universités.
- assurera à la GRC un financement stable et lui demandera, en priorité, de lutter contre le crime organisé, surtout contre le blanchiment d'argent, contre le trafic d'êtres humains et la contrebande, et contre la fraude et le crime informatique.
- remplacera la Loi sur les jeunes contrevenants par une nouvelle mesure qui reflétera les principes de protection du public, de dissuasion et de dénonciation, de même que les principes de réinsertion et de recours accru au concept de justice réparatrice.
- abrogera l'actuel système d'enregistrement des armes d'épaule et confirmera et renforcera les dispositions régissant l'utilisation dangereuse et criminelle des armes à feu.
- fera de la santé de nos enfants une priorité explicite en légiférant dans le domaine de l'environnement par le biais d'une loi sur la salubrité des eaux et d'une loi sur la salubrité de l'air.
Bâtir une économie plus forte
Aujourd'hui, le Canadien moyen voit partir 47 p. 100 de son revenu dans des taxes et des impôts qui, parce qu'ils sont très élevés, grugent son niveau de vie. À cause de cette lourde fiscalité, nos entreprises sont moins concurrentielles. Qui plus est, nos jeunes professionnels et entrepreneurs partent à l'étranger dans l'espoir d'y trouver de meilleurs cieux.
Les Canadiens sont conscients que l'équilibre budgétaire et la croissance économique d'aujourd'hui n'ont été réalisés que parce qu'ils se sont sacrifiés et qu'ils ont travaillé fort. Ils veulent que la prospérité du Canada profite à tous, mais ils exigent un fardeau fiscal équitable et moins lourd.
Les Canadiens savent par ailleurs que, pour réussir dans le monde d'aujourd'hui, nous devons être compétitifs par rapport à nos partenaires commerciaux et que la nouvelle économie exige qu'on récompense l'investissement, l'innovation et la créativité.
Les Canadiens veulent que le fardeau de la dette nationale - qui est maintenant de 560 milliards de dollars - ne vienne pas reposer sur les épaules de leurs enfants.
Les Canadiens réclament des investissements stratégiques qui soient fonction de leurs priorités.
Mon gouvernement :
- réduira les impôts de tous les Canadiens en faisant passer l'exemption personnelle de base de 7 231 $ à 12 000 $ en 2005. Cette réduction permettrait de défiscaliser 2,3 millions de Canadiens à faible revenu - c'est-à-dire ceux qui sont le moins en mesure de payer des impôts. Il accordera aussi un allégement fiscal général qui pourrait atteindre 1 100 $ (impôts fédéral et provincial) dans le cas des contribuables moyens.
- portera à 12 000 $ d'ici 2005 l'exemption de marié ou l'équivalent. Quand cette mesure aura été mise en 9uvre, une famille à salaire unique ne paiera plus d'impôt sur le revenu tant qu'elle ne franchira pas la barre des 24 000 $ par an.
- adoptera une exemption d'impôt pour enfants de 1 176 $ pour aider les familles canadiennes. Cela donnerait lieu à une réduction fiscale de 200 $ par enfant.
- éliminera immédiatement l'impôt sur les gains en capital, ce qui permettrait de débloquer du capital-risque, de récompenser l'initiative personnelle et d'enrayer l'exode des cerveaux en encourageant les entrepreneurs à bâtir leur avenir au Canada.
- supprimera la taxe d'accise sur l'essence, sur les carburants diesel et sur le mazout domestique afin d'alléger le fardeau associé à l'augmentation des prix de l'énergie.
- éliminera, sur 25 ans, la dette nationale - qui hypothèque l'avenir de nos enfants - et remboursera 25 milliards de dollars de cette dette au cours des cinq prochaines années.
- adoptera un « budget des formalités administratives » annuel où l'on estimerait le coût total associé à chaque règlement envisagé par le fédéral, y compris les coûts liés à l'application de la réglementation et les coûts de conformité pour les citoyens et les entreprises.
- s'affairera à élargir ses relations commerciales avec d'autres pays, tout en veillant à promouvoir les droits de la personne et le respect de l'environnement, et à protéger notre culture.
- instaurera un Fonds fédéral de stabilisation agricole (FFSA), qui sera un programme national exhaustif de sécurité du revenu comportant un fonds régulièrement alimenté de secours en cas de catastrophe et un volet de stabilisation des revenus.
- travaillera avec la communauté internationale à la protection des pêches transfrontalières contre les pratiques de prélèvement non durables sur nos côtes Est et Ouest.
Gouverner avec intégrité
Notre vision s'entend d'une démocratie forte.
La réussite ou l'échec des gouvernements démocratiques dépend de la mesure dans laquelle la population est prête à accepter ou à appuyer les décisions qu'ils prennent en son nom. Pour prospérer, il faut être riche et, pour gouverner, il faut avoir la confiance de la population. Or, Ottawa n'a plus cette confiance.
L'intolérance face à toute dissidence légitime a considérablement affaibli le rôle des députés. Nous ne parviendrons pas à attirer les éléments les plus valables de la société pour leur confier des charges publiques si ces gens savent qu'ils n'auront plus droit à la parole et qu'ils perdront toute influence après leur élection.
Mon gouvernement restaurerait l'intégrité du gouvernement national en exigeant que celui-ci ait, du point de vue démocratique, davantage de comptes à rendre au Parlement.
Mon gouvernement :
- renforcera le rôle des députés en permettant la tenue d'un plus grand nombre de votes libres à la Chambre des communes. Les députés doivent pouvoir représenter le point de vue de ceux qui les ont élus.
- donnera au Parlement le pouvoir d'examiner les pratiques de dépenses des ministères fédéraux, quand bon lui semblera.
- déposera une loi complète sur les « dénonciateurs ».
- augmentera les dépenses annuelles de la défense au cours des cinq prochaines années afin de lui permettre de maintenir ses capacités à un niveau adéquat, pour améliorer la qualité de vie du personnel des Forces armées et pour financer l'achat de nouveaux équipements.
Un plan prudent et équilibré
Le plan que mon gouvernement propose pour le Canada est prudent et équilibré; il vise à redonner une inspiration et une orientation à notre pays pour que nous réussissions dans l'avenir, dans un monde en pleine évolution.
Nos chiffres parlent d'eux-mêmes. Dans le plan quinquennal de notre gouvernement :
- nous insistons - avec plus de 55 milliards de dollars - sur la réduction des taxes et des impôts afin de laisser plus d'argent dans les poches des Canadiens et des Canadiennes. Cet argent est le leur et nous voulons qu'ils puissent en disposer pour l'économiser, le dépenser ou l'investir à loisir.
- notre régime de remboursement obligatoire de la dette permettra d'éliminer l'hypothèque que nous transmettrions autrement à nos enfants dans 25 ans. Le plan de mon gouvernement réduira la dette fédérale de 25 milliards de dollars en cinq ans. Suivant ce plan, nous réaffecterons 1,3 p. 100 du budget annuel de programme à la réduction de la dette.
- nous avons dégagé de nouveaux investissements ciblés dans nos programmes pour un total de 7,4 milliards de dollars.
Membres de la Chambre des communes,
Vous serez appelés à voter les crédits nécessaires à la prestation des services et des dépenses autorisées par le Parlement.
Honorables membres du Sénat et de la Chambre des communes,
Puisse la Divine Providence vous guider dans vos délibérations. »
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Setlakwe,
Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada:
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement,
La motion est adoptée.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P.,
Que l'Adresse soit grossoyée et présentée à Son Excellence la Gouverneure générale par l'honorable Président.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2000-2001), présenté au Sénat le 22 mars 2001.L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport (intermédiaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses 2001-2002), présenté au Sénat le 22 mars 2001.
Après débat,
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Finnerty, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001.
L'honorable sénateur Finnerty propose, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Finnerty propose, appuyée par l'honorable sénateur Christensen, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002.
L'honorable sénateur Finnerty propose, appuyée par l'honorable sénateur Cools, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Finnerty propose, appuyée par l'honorable sénateur Cools, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Setlakwe propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'article no 6 soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 9 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 2, 15, 8, 6, 7 (interpellations) et 3 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Carney, C.P., concernant le traitement inégal réservé aux sénateurs en vertu du Règlement du Sénat.Après débat,
Le Président réserve sa décision.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur le Fonds canadien contre les mines terrestres pour l'exercice terminé le 31 mars 2000.-Document parlementaire no 1/37-133.Listes de divers accords internationaux qui sont entrés en vigueur pour le Canada en 1999 (ainsi que des copies des accords).-Document parlementaire no 1/37-134.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Ballin Inc. concernant certains tissus de rayonne-polyester », en date du 9 mars 2001, conformément à la Loi de mise en 9uvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.-Document parlementaire no 1/37-135.
Sommaires du plan d'entreprise de 2000-2001 à 2003-2004 de la Société du Fonds d'investissement du Cap-Breton et des budgets de fonctionnement et des immobilisations de 2000-2001 conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 1/37-136.
Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, l'Administration de pilotage des Laurentides, l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée et l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.-Document parlementaire no 1/37-137.
Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi, L.C. 1992, ch. 46, art. 67.-Document parlementaire no 1/37-138.
Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. S-24, art. 12.-Document parlementaire no 1/37-139.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 50 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêtsLe nom de l'honorable sénateur Fairbairn substitué à celui de l'honorable sénateur Graham (22 mars).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Oliver, Poulin, Hervieux-Payette et Setlakwe substitués à ceux des honorables sénateurs Gustafson, Taylor, Finestone et Christensen (22 mars).
Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Wiebe (26 mars).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Adams substitué à celui de l'honorable sénateur Watt (22 mars).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Fairbairn substitué à celui de l'honorable sénateur Hubley (22 mars).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les noms des honorables sénateurs Christensen et Taylor substitués à ceux des honorables sénateurs Hervieux-Payette et Mahovlich (26 mars).